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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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Decentralisation
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Analyse :
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Commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competence. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de lui preciser, apres la publication de la composition de la Commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competence (J.O. - 3 avril 1994), les perspectives et les echeances de son action, puisque cette commission, qui ne s'etait pas reunie depuis plusieurs annees, devait donc recommencer a fonctionner.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competences a ete installee dans sa nouvelle composition le 11 octobre 1994. Cette reunion d'installation a permis de fixer le calendrier et l'ordre du jour des prochaines seances de cette instance. Les deux prochaines seances seront consacrees pour la premiere au transfert aux regions des actions qualifiantes de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, conformement aux articles 49 et 50 de la loi quinquennale sur l'emploi, et au transfert des cotisations d'assurance personnelle, en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative no 1 pour 1986 ; pour la seconde a l'examen, pour ce qui releve des attributions de la CCEC, de la mise en oeuvre de la loi no 92-1255 du 2 decembre 1992 relative a la mise a disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services. La CCEC se reunira regulierement afin d'etudier l'ensemble des dossiers de transferts pour lesquels elle est competente, et portant notamment sur l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985. Le Parlement sera regulierement tenu informe de l'etat d'avancement des travaux de cette commission.
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