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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Rapports avec les administres
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Analyse :
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Destruction de nids de frelons. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les possibilites pour un service departemental d'incendie et de secours de faire facturer la destruction d'un nid de frelons aux particuliers, alors que ceux-ci ont, au prealable, repere puis decouvert un nid tres important. En effet, aux termes des articles L. 131 et L. 221 du code des communes, une commune doit supporter la charge des interventions de ses sapeurs-pompiers dans la limite des besoins normaux de protection, des biens et des personnes. Alors que, dans les cas divers de prestations particulieres qui ne relevent pas de la necessite publique, ne figure pas dans les circulaires de la securite civile le cas des nids de frelons.
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Texte de la REPONSE :
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L'activite des sapeurs-pompiers releve de la police administrative. Le principe de la gratuite des secours, maintes fois reaffirme par la jurisprudence, est fonde sur celui de la gratuite de la police administrative. Le Conseil d'Etat a juge d'une maniere constante que « les dispositions combinees des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code des communes » mettent a la charge des communes les interventions des sapeurs-pompiers, dans la limite des besoins normaux de la protection des personnes et des biens auxquels la collectivite est tenue de pourvoir dans l'interet general. En revanche, celle-ci est fondee a poursuivre le remboursement des frais exposes pour les prestations journalieres qui ne releve pas de la necessite publique. Ainsi, les collectivites publiques sont autorisees a demander le remboursement des prestations ne relevant pas de la necessite publique, notamment lorsqu'il s'agit de proteger de simples interets patrimoniaux (caves inondees, recherche d'animaux egares, destruction de nids d'insectes...). Ces prestations prennent alors le caractere d'une utilisation privative du service public.
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