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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles non batis. calcul. prise en compte de l'entretien ou de la creation de haies
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet qu'il y a, pour les agriculteurs, a entretenir les haies, voire a en creer de nouvelles lorsque les remembrements les ont fait disparaitre. Cependant, le mode de calcul de la taxe fonciere non batie, qui ne comporte aucune disposition particuliere a ce sujet, penalise indirectement les agriculteurs qui font cet effort d'entretien ou de creation des haies. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette taxe, afin par exemple de deduire les emprises de haies de la surface servant a determiner la valeur locative cadastrale des terres.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article L. 126-6 du code rural, les boisements lineaires, haies et plantations d'alignement dont la protection a ete prononcee par le prefet beneficient des exonerations fiscales attachees aux bois, forets et terrains a boiser. Cette disposition conduit a faire beneficier les nouveaux boisements lineaires, haies et plantations d'alignements proteges de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes non baties prevue au 1/ de l'article 1395 du code general des impots en faveur des terrains ensemences, plantes ou replantes en bois pendant les trente premieres annees du semis, de la plantation ou de la replantation. Les modalites d'application de l'article L. 126-6 du code rural sont fixees par le decret du 28 avril 1995 relatif aux boisements lineaires et plantations d'alignement susceptibles d'etre proteges et completant le code rural. Ces precisions repondent aux preoccupations exprimees.
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