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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les menaces qui pesent sur la legislation francaise en matiere de propriete litteraire et artistique apres l'adoption de la directive europeenne no 93-98 du 29 octobre 1993 relative a l'harmonisation des durees de protection des droits d'auteur et des droits voisins. Cette directive opere une double unification. D'autre part, l'unification du vocabulaire juridique contribue a l'harmonisation des legislations des pays membres de l'Union europeenne et au-dela de la communaute internationale. D'autre part, le texte adopte facilite l'unification de la production des « oeuvres et des projets » dans le sens des directives adoptees en d'autres domaines tels que les satellites et la radiodiffusion. Cependant, cette directive comporte quelques lacunes, peut-etre volontaires, ouvrant par la meme une breche dans l'expression culturelle de l'exception francaise. En effet, ladite directive ne donne pas une enumeration limitative des coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle ou cinematographique contrairement a notre legislation de 1957 modifiee par la loi de 1985. De plus, cette directive apparait comme l'etape prealable a un rapprochement, apres des concessions reciproques, du systeme de copyright americain qui repose sur une logique exclusivement mercantile de la creation artistique et celui de la convention de Berne auquel la France est tres attachee puisqu'il preserve le droit moral des auteurs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment le Gouvernement compte harmoniser cette directive avec les textes de la convention de Berne qui representent la doctrine francaise. Plus precisement, les textes d'application de cette directive reprendront-ils la liste des co-auteurs enumeree limitativement dans notre legislation interne ? Cette inquietude est d'autant plus justifiee que les directives europeennes a venir dans les domaines de la copie privee, de la reprographie, du droit de suite et des droits moraux risquent de renforcer cette evolution vers une approche essentiellement mercantile de la culture.
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Texte de la REPONSE :
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La directive no 93-98 du 29 octobre 1993, relative a l'harmonisation des durees de protection du droit d'auteur et des droits voisins repond tres largement aux voeux des organisations representatives des auteurs francais dont la protection est prolongee de maniere generale de cinquante a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur alors que seules les oeuvres musicales beneficiaient en France d'une telle duree de protection. Il en est de meme en matiere de droits voisins, puisque cette directive generalise a l'ensemble de l'union europeenne la duree de protection de cinquante ans existant en France depuis 1985. Concernant enfin les oeuvres cinematographiques ou audiovisuelles, la France a obtenu au cours des travaux preparatoires de cette directive, qui ont lieu en 1991 et 1992, que soit generalisee la conception francaise de l'oeuvre de collaboration et de ses co-auteurs. L'article 2 du texte communautaire stipule que la duree de protection d'une telle oeuvre prend fin soixante-dix ans apres la mort du dernier survivant des personnes suivantes : le realisateur principal, l'auteur du scenario, l'auteur du dialogue et le compositeur de la musique. Il peut etre assure a l'honorable parlementaire que la transposition de cette directive ne contribuera aucunement a denaturer le caractere personnaliste du droit des createurs tel que le code de la propriete intellectuelle l'a defini.
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