10ème législature

Question N° : 18064	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  12/09/1994  page :  4550
	Réponse publiée au JO le :  28/11/1994  page :  5914
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Manipulateurs radiologistes
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'Association francaise du personnel paramedical d'electroradiologie. Cette association regroupant l'ensemble du personnel paramedical d'electroradiologie de France et d'outre-mer souhaite que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale soit inscrite au livre IV du code de la sante publique. Il lui demande ce qu'il entend faire dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre delegue a la sante n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.

RPR 10 REP_PUB Pays-de-Loire O