|
Rubrique :
|
Professions paramedicales
|
|
Tête d'analyse :
|
Manipulateurs radiologistes
|
|
Analyse :
|
Statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Laguilhon appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des manipulateurs d'electroradiologie medicale qui ne beneficient pas de reel encadrement juridique. En effet, cette profession est actuellement reglementee par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie, qui ne prend pas suffisamment en compte les recentes evolutions de cette profession tels que l'exercice illegal. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire d'inscrire cette profession au code de la sante publique en presentant au Parlement un texte qui preciserait les cas d'exercice illegal, permettrait de cerner la demographie professionnelle et, enfin, d'assurer une regulation de la profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre delegue a la sante n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.
|