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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini s'inquiete aupres de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, des effets malencontreux que pourrait susciter l'article L. 516-3 du code du travail dans l'opinion publique. Cet article prevoit, en effet, la possibilite pour les conseillers prudhomaux d'exercer, outre leur fonction de magistrat, un role d'assistance aupres des parties. Si le code du travail dispose que l'assistance ne peut etre effectuee qu'en dehors de la section ou ils exercent, il apparait pourtant que les risques de confusion ne sont pas leves pour autant. Cette possibilite de cumul, malgre les precautions prises, pourrait jeter la suspicion sur l'institution prudhomale dans son ensemble. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du ministere sur ce point et de l'informer des mesures qu'il entend faire adopter pour mettre fin a cette ambiguite.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux craintes emises par l'Honorable Parlementaire, les conditions dans lesquelles les conseillers prud'hommes peuvent exercer un role d'assistance et de representation des parties n'apparaissent pas de nature a pouvoir creer un sentiment de confusion dans l'opinion publique ou a jeter le doute sur l'objectivite et l'independance des membres qui composent la juridiction. En effet, en ouvrant aux conseillers prud'hommes la faculte d'exercer cette mission d'assistance et de representation des parties, l'article L. 516-3 du code du travail a neanmoins institue une serie de restrictions au cumul de cette mission avec les fonctions juridictionnelles. En premier lieu, cet article prevoit que les personnes habilitees a assister ou a representer les parties en matiere prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de representation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisee en chambres, devant la chambre a laquelle elles appartiennent. En deuxieme lieu, dans la mesure ou elle constitue une formation unique et commune a l'ensemble de la juridiction, ces memes personnes ne peuvent assister ou representer les parties devant la formation de refere du conseil de prud'hommes si elles ont ete designees par l'Assemblee generale de ce conseil pour tenir les audiences de refere. Enfin, le president ou le vice-president du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou representer les parties devant les formations de ce conseil afin d'eviter toute suspicion sur l'influence qu'ils pourraient exercer sur celles-ci. Par ailleurs, l'article L. 518-1 du code du travail prevoit notamment que les conseillers prud'hommes peuvent etre recuses lorsqu'ils ont un interet personnel a la contestation ou s'ils ont donne un avis ecrit dans l'affaire qu'ils sont charges de juger, traduisant ainsi le souci du Legislateur d'eviter qu'un conseiller prud'homme puisse etre a la fois juge et partie dans une meme affaire. En outre, la distinction des competences d'attribution telle qu'elle est operee entre les sections des conseils de prud'hommes est suffisamment marquee pour qu'un conseiller ne puisse avoir a juger une affaire, dans laquelle il aurait assiste ou represente l'une des parties, instruite dans une autre section. Par consequent, il n'est pas actuellement envisage d'apporter des modifications a l'ensemble de ce dispositif qui, a la fois, permet de garantir l'independance et l'objectivite des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles et offre aux justiciables la possiblite d'etre defendues ou representees a titre gratuit devant les juridictions prud'homales par des personnes suffisamment competentes.
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