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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impossibilite qu'ont les fonctionnaires, en conge parental ou en disponibilite, d'acceder aux concours internes d'acces a la fonction publique. Au terme de l'avis du Conseil d'Etat, apres deliberation de son assemblee generale le 26 juin 1986, il resulte que les fonctionnaires en conge parental ou en disponibilite ne peuvent etre candidats a un concours interne de la fonction publique. Ces dispositions sont particulierement prejudiciables pour les femmes devant reprendre leur travail apres une periode de mise en disponibilite qu'elles ont sollicitee pour repondre aux besoins de la famille. Par ailleurs, a l'issue d'une separation, la situation precaire du conjoint en disponibilite ne peut etre amelioree financierement que par l'acces a un emploi et, dans bien des cas, cela passe par le concours interne. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre et les dispositions qu'il envisage prendre pour faciliter la reintegration de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juillet 1994 relative a la famille, dans ses dispositions relatives aux conges et au temps partiel pour raisons familiales applicables aux fonctionnaires et agents publics, assouplit les conditions d'acces aux concours internes de la fonction publique. En effet, son article 19 etend a de nouveaux beneficiaires l'acces aux concours internes. Dans sa nouvelle redaction l'article 19-2/ de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, dispose que les concours internes « sont reserves aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prevues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, militaires et magistrats, et aux fonctionnaires et agents des collectivites territoriales et des etablissements publics, en activite, en detachement, en conge parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale (...) ». L'article 19 de la loi du 25 juillet 1994 modifie dans le meme sens la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (art. 36-2/) et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere (art. 29-2/). L'avis du Conseil d'Etat du 26 juin 1986, aux termes duquel les fonctionnaires en disponibilite ne peuvent beneficier du droit a concourir a titre interne, conserve sa validite.
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