|
Rubrique :
|
Enseignement superieur : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
Enseignants
|
|
Analyse :
|
Duree du travail. Ecole nationale superieure Louis-Lumiere. Noisy-le-Grand
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les dispositions reglementaires relatives aux obligations de service des personnels enseignants de l'Ecole nationale superieure Louis-Lumiere situee a Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). En application du decret 93-461 du 25 mars 1993, le personnel enseignant de l'ENSLL demeure soumis aux obligations de service applicables aux enseignants exercant dans des etablissements du second degre. Les dispositions de ce decret pouvaient se justifier par l'existence des sections preparatoires aux BTS de photographie et de cinematographie en 1992-1993 et 1993-1994. A la rentree 1994, les etudiants des sections BTS ne frequenteront plus l'ENSLL : la derniere promotion devant subir l'examen terminal en juin et juillet 1994. Les deux promotions qui frequenteront l'etablissement a la rentree universitaire 1994-1995 auront ete recrutees a BAC 2. Ainsi, des personnels dispensant un enseignement devant des etudiants titulaires d'un diplome universitaire de premier cycle, vont voir leurs obligations de service augmenter quand, dans les meme temps on fixe a 384 heures par an le service d'un enseignant effecte en IUT, soit environ 12 heures par semaine de travaux diriges ou de travaux pratiques, moins encore si des cours magistraux leur sont confies. Les obligations de service des enseignants du second degre affectes dans l'enseignement superieur devraient pouvoir s'appliquer aux enseignants de l'ENS Louis-Lumiere, afin que soient respectes les principes d'egalite de personnels ayant le meme statut. Il souhaiterait savoir si des dispositions statutaires adaptees ne peuvent pas etre envisagees rapidement pour les enseignants du second degre affectes a l'Ecole nationale superieure Louis-Lumiere.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 91-602 du 27 juin 1991 publie au Journal officiel de la Republique francaise du 28 juin 1991 a transforme l'ecole Louis-Lumiere en un etablissement public national a caractere administratif dote de la personnalite morale et de l'autonomie financiere. Cette modification du statut juridique de l'etablissement n'a cependant pas affecte la situation reglementaire des personnels qui y sont affectes. Ceux-ci demeurent soumis aux dispositions statutaires qui leur etaient precedemment applicables. L'intervention du decret no 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degre affectes dans les etablissements d'enseignement superieur n'a pas non plus modifie la situation statutaire des personnels envisages puisque ce texte les exclut, en son article premier, de son champ d'application. Dans ces conditions les enseignants de l'ecole Louis-Lumiere, comme du reste ceux de l'Ecole superieure des arts et techniques du theatre, demeurent regis pour leurs obligations de services par les textes qui leur etaient precedemment applicables. Toutefois, eu egard a la situation specifique de l'etablissement considere, une reflexion a ete demandee a l'inspection generale de l'administration de l'education nationale.
|