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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Manipulateurs radiologistes
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Labarrere appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale. Regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie, celle-ci sollicite son inscription au livre IV du code de la sante publique. La revendication des manipulateurs d'electroradiologie medicale est motivee par le souci de preciser les cas d'exercice illegal, de cerner la demographie dans cette branche et d'assurer une regulation de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures allant dans le sens souhaite par le personnel paramedical d'electroradiologie.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaire medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre d'Etat n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.
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