10ème législature

Question N° : 18197	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  12/09/1994  page :  4550
	Réponse publiée au JO le :  03/10/1994  page :  4915
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	Prets d'epargne logement
Analyse :	Conditions d'attribution. creation ou modernisation de gites ruraux
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du logement sur le financement des gites ruraux. Ne pouvant etre assimiles a des residences de tourisme, en application d'un arrete du 14 fevrier 1986, ils ne peuvent de ce fait beneficier d'un financement par des prets d'epargne logement. Or ces equipements jouent en milieu rural un role economique et culturel. Aussi, il lui semble indispensable d'ouvrir ce droit aux investisseurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En application des articles L. 315-1, L. 315-2 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation, les prets d'epargne logement ne peuvent financer, outre les residences principales, que des residences utilisees a titre personnel et familial pour les loisirs et des residences de tourisme. Selon la definition de l'arrete du 14 fevrier 1986, les gites ruraux ne peuvent etre assimiles a des residences de tourisme. La reglementation des prets d'epargne logement ne permet donc pas d'ouvrir ces financements a la creation ou a la modernisation de gites ruraux. Le Gouvernement est attentif au role que de tels investissements peuvent jouer pour revitaliser certaines zones rurales. Toutefois, le systeme de l'epargne logement repose sur un equilibre fragile entre les droits a prets acquis par les epargnants, la proportion de ces droits qui sont effectivement utilises et le montant des depots qui permet a tout instant de financer les prets. Toute extension des operations qui peuvent etre financees est de nature a menacer cet equilibre. Par ailleurs, il n'est pas certain que le dispositif de l'epargne logement, qui suppose une longue phase d'epargne prealable avant l'obtention du pret, soit le plus adapte pour repondre a ce besoin de financement du developpement des zones rurales.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O