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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la possibilite offerte aux menages d'ouvrir un compte courant bancaire ou postal sous la forme d'un compte joint presentant notamment, en cas de deces de l'un des epoux, l'avantage de permettre au conjoint survivant de disposer sans delai des avoirs figurant sur ce compte. Or, les livrets d'epargne assortis d'une exoneration d'impots, alimentes le plus souvent par le fruit des economies de la communaute comme les comptes bancaires ou postaux, ne peuvent en revanche pas etre ouverts sous la forme d'un compte joint. Cette disparite ne constituant pas, de surcroit, un encouragement a l'epargne des menages, il lui demande en consequence de faire etudier par ses services la possibilite de permettre l'ouverture de livrets d'epargne sous la forme d'un compte joint d'epargne par menage, etant bien entendu que le plafond des depots en serait double.
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Texte de la REPONSE :
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La decision de caractere general no 69-02 du 8 mai 1969 modifiee du Conseil national du credit, qui est toujours en vigueur, a ete interpretee de facon constante par les autorites de controle comme ne permettant pas l'acces conjoint a des comptes sur livret. Toutefois, la pratique a assoupli l'application rigoureuse de ce principe puisque les banques permettent a leur clientele d'ouvrir un compte sur livret joint (livret B fiscalise). Certaines caisses de Credit mutuel permettent aussi l'ouverture d'un tel compte. Il convient de preciser qu'a la difference du livret A des caisses d'epargne, le « livret bleu » du Credit mutuel est en realite fiscalise, mais que c'est l'etablissement de credit qui regle l'imposition a la place des epargnants. En ce qui concerne les livrets A des caisses d'epargne, l'article 5 du code des caisses d'epargne dispose que ceux-ci sont nominatifs. Cette regle est la contrepartie de l'exoneration fiscale accordee a ces livrets. Il est possible en pratique, dans la plupart des cas, au titulaire d'un livret A de donner une procuration a son conjoint. La procuration ne devient pas caduque avec le deces du titulaire dans la mesure ou l'article 2003 du code civil - qui prevoit que le deces du mandant met fin au mandat - a un caractere seulement suppletif de la volonte des parties et cesse donc de s'appliquer lorsque telle est la volonte du mandant. La procuration valable apres le deces permet notamment au mandataire, beneficiaire de la procuration, de realiser toutes operations sur le compte. Cependant, une procuration ne peut etre utilisee abusivement par le conjoint survivant puisque celui-ci, en tant que mandataire, est tenu de rendre des comptes aux heritiers. Une procuration ne peut en aucun cas transgresser les regles edictees en matiere successorale, lesquelles sont d'ordre public. Cette regle s'applique egalement a chacun des cotitulaires d'un compte joint. En effet, si chacun des cotitulaires peut effectuer toute operation sans l'accord expres de l'autre et, en particulier en cas de deces, disposer librement des sommes figurant sur le compte, en vertu du principe de solidarite active pose par les articles 1197 et 1198 du code civil, l'application de ce principe ne doit pas faire obstacle aux droits des heritiers eventuels. L'etablissement de credit qui permettrait a un cotitulaire du compte d'operer le retrait de la totalite des sommes restant sur le compte engagerait sa responsabilite vis-a-vis des heritiers eventuels a due concurrence. Il en est de meme pour les comptes sur livret ouverts sous forme de comptes joints. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la reglementation des livrets A defiscalises, l'ouverture de livrets joints ne presentant pas d'avantages par rapport aux possibilites offertes par une procuration.
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