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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Veuves ayant des enfants a charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation patrimoniale des veuves ayant des enfants a charge. Le droit commun des successions fait des enfants les heritiers, alors que la mere ne conserve que l'usufruit d'une partie des biens transmis. Dans de telles conditions, les meres se trouvent dans des situations patrimoniales delicates alors qu'elles demeurent en charge de l'education de leurs enfants. Aussi, il lui demande s'il est envisage des mesures afin de rendre acceptable la situation de ces veuves qui ne revendiquent, et a bon droit, qu'une chose : pouvoir elever dignement leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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En l'absence de testament, le droit des successions n'accorde au conjoint survivant, en presence d'enfant du defunt, que des droits en usufruit dont la quotite est limitee au quart de la succession (art. 765 du code civil). Par ailleurs, ces droits ne s'exercent que sur une partie des biens existants au deces, ce qui constitue une limitation supplementaire des droits du conjoint survivant. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette legislation place frequemment les conjoints survivants, et donc au premier chef les veuves, dans une situation financiere precaire, qui se trouve parfois aggravee par le fait qu'il demeure des enfants a charge. Par ailleurs ces dispositions ne paraissent plus correspondre a l'evolution des structures familiales, aujourd'hui souvent limitees au couple et aux enfants. C'est pourquoi la Chancellerie a elabore un projet de loi reformant l'ensemble du droit des successions qui prevoit un accroissement substantiel des droits du conjoint survivant. Ce texte devrait etre depose au Parlement dans les prochaines semaines.
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