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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'exoneration de charges patronales prevue pour l'embauche d'un premier salarie par certaines personnes privees ou morales. Il souhaiterait attirer tout particulierement l'attention du ministre sur la situation de certaines associations sportives regies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet de developpement des emplois sportifs et de loisirs destines aux educateurs sportifs brevetes d'Etat et aux professionnels de l'animation ou de l'education. Ces associations sont fortement encouragees par les pouvoirs publics car elles pourvoient au developpement de la vie associative et ce particulierement dans un departement comme le Jura, en mettant a la disposition d'associations du personnel a titre onereux dans un but non lucratif. Or, l'exoneration de charges patronales prevue pour l'embauche du premier salarie n'est ouverte qu'aux seules associations de type loi de 1901 declarees avant le 1er juillet 1992 et agreees a cette fin par l'autorite administrative. Aussi compte tenu de l'interet tout particulier de ces « Associations profession sports » et de leur vocation d'interet general, ne serait-il pas fortement souhaitable de leur octroyer une fiscalite plus favorable, en leur permettant notamment de beneficier de l'exoneration des charges patronales prevue pour l'embauche du premier salarie meme quand celles-ci ont ete declarees apres le 1er aout 1992. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant dans ce sens sont actuellement envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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L'exoneration de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarie est applicable aux associations exercant une activite sociale, educative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une activite commerciale, declarees anterieurement au 1er aout 1992 et agreees a cette fin par l'autorite administrative (art. 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, modifie notamment par l'article 4 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle). Cette mesure d'exoneration tend a aider les tres petites entreprises et certains organismes a but non lucratif comme les associations ou les mutuelles a embaucher leur premier salarie. Il a donc paru justifie, s'agissant des associations, d'en reserver le benefice a celles deja declarees depuis une duree minimale lorsque cette mesure leur a ete etendue et ayant, comme pour les autres categories de beneficiaires, exerce leur activite sans salarie depuis un an. Independamment des mesures d'aide au developpement des associations sportives relevant de la competence des autres ministeres, il ne parait pas justifie de supprimer cette condition pour cette seule categorie d'associations qui peuvent, par ailleurs, beneficier des autres mesures d'allegement de cotisations existantes (exoneration de la cotisation d'allocations familiales sur les bas salaires, abattement en faveur de l'emploi des salaries travaillant a temps partiel, exoneration pour l'embauche de demandeurs d'emploi dans le cadre des conventions de contrat de retour a l'emploi notamment).
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