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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'impossibilite ou sont les salaries de la fonction publique territoriale beneficiant d'un emploi a temps complet reparti sur deux collectivites publiques pour obtenir une reduction de leur duree hebdomadaire de travail pour convenance personnelle. En effet, les petites communes rurales sont amenees a employer a temps partiel des salaries qui, afin de completer leur horaire hebdomadaire de travail, occupent simultanement un second emploi a temps partiel au sein d'un syndicat intercommunal. Ces salaries travaillent a temps complet, soit trente-neuf heures par semaine mais pour deux collectivites publiques. Ces deux collectivites, le plus souvent, ne sont pas en mesure financierement d'offrir un emploi a plein temps et trouvent dans cette formule une solution adaptee a leurs besoins. Toutefois, lorsque le salarie concerne souhaite beneficier d'une reduction de sa duree hebdomadaire de travail pour convenance personnelle, celle-ci ne peut lui etre accordee. Dans ce cas, l'administration ne considere pas que le salarie est employe a temps plein par deux employeurs mais estime qu'il s'agit de deux emplois a temps partiel. Ainsi, une mere de famille, employee comme secretaire de mairie pour vingt heures hebdomadaires et simultanement comme secretaire au sein d'un SIVOS pour vingt-neuf heures hebdomadaires ne peut obtenir de travailler trente heures pour elever un enfant en bas age. Elle ne peut dans cette hypothese qu'abandonner l'un des deux emplois, ce qui economiquement lui est impossible. Cette situation est d'autant plus incomprehensible qu'elle prive une tierce personne de quelques heures de travail. Il souhaiterait savoir si des mesures sont prevues pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale modifie en dernier lieu par l'article 3 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a confirme que le droit d'exercer a temps partiel ne peut etre ouvert qu'a des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi a temps plein. De ce fait, le temps partiel ne peut se rattacher qu'a l'exercice d'un emploi a l'egard d'un seul et meme employeur, des lors que celui-ci a un pouvoir d'appreciation pour en accorder ou non le benefice. Les agents exercant deux ou plusieurs emplois a temps non complet sont, au plan statutaire, des agents a temps non complet, meme s'ils effectuent ou depassent la duree normale d'activite a temps plein.
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