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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras demande a M. le ministre du logement s'il ne serait pas judicieux de mettre en place, dans le cadre de la relance du batiment, des mesures favorables a la construction ou a l'acquisition de logement principal pour des fonctionnaires beneficiant de logements de fonction. En effet, ceux-ci n'ont jusqu'a present pas la possibilite de beneficier des aides dans ce domaine. Ils sont pourtant nombreux a envisager ou entreprendre l'acquisition ou la construction, de logements qu'ils pourraient destiner a la location dans un premier temps, et a leur usage propre lors de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la reglementation des prets a l'accession a la propriete (PAP) est que tout logement ayant fait l'objet d'un PAP doit etre occupe en residence principale par le beneficiaire du pret, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint (art. R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation ÝCCH¨). Toutefois, les personnes qui ne peuvent satisfaire ces conditions, notamment les fonctionnaires astreints a la mobilite professionnelle, ceux qui different l'occupation du logement jusqu'a la date de la retraite, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un logement de fonction, peuvent : soit conclure un bail de six ans sur simple declaration au prefet avec possibilite de derogation supplementaire de six ans (art. R. 331-41, 1/ et 2/, du CCH). Dans ce cas, le loyer est fixe a 6 p. 100 du prix temoin et le locataire peut, le cas echeant, beneficier de l'allocation logement ; soit conclure une convention de cinq ans avec l'Etat. Dans ce cas, le loyer est conventionne et le locataire peut beneficier de l'aide personnalisee au logement (APL Ýart. R. 331-41, 3/, du CCH¨). En consequence, il apparait que les differentes categories d'agents de l'Etat peuvent d'ores et deja avoir acces au PAP dans des conditions satisfaisantes.
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