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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions relatives au versement de l'allocation jeune enfant. En effet, le versement de cette allocation regi par les articles L. 534-1 a L. 534-4 et par les articles R. 534-1 a R. 534-4 du code de la securite sociale depend de la date de naissance de l'enfant. Versee en principe au cinquieme mois de grossesse jusqu'au troisieme mois de l'enfant sans condition de ressources, la caisse d'allocations familiales supprime, en cas d'accouchement premature, les versements correspondant a la prematurite. Or, les frais des charges familiales sont, dans ce cas, superieurs a ceux d'un enfant ne a terme. Alors que l'on parle de relancer l'economie ou d'ameliorer la politique familiale, il semblerait qu'il y ait une anomalie concernant les conditions de versement de cette allocation et il lui demande donc si des nouvelles mesures pourraient etre envisagees pour rectifier cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien versee mensuellement a remplace les anciennes allocations pre-et postnatales servies par fractions. Elle est versee selon les regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies a l'article L. 552-1 du code de la securite sociale. Conformement aux dispositions de l'article R 531-1 du code precite, le droit a l'allocation pour jeune enfant sans condition de ressources est ouvert pour chaque enfant a compter du premier jour du mois civil suivant le troisieme mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'age de trois mois. Le versement de la prestation est subordonne a la passation d'examens medicaux par la future mere puis d'un examen de l'enfant. En application de l'ensemble de ces dispositions, en cas de naissance prematuree ou tardive, la duree de versement de l'allocation est, selon le cas, reduite ou augmentee. Il n'est pas envisage actuellement de modifier les regles applicables a l'allocation pour jeune enfant sans condition de ressources.
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