de M.Demange Jean-Marie(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :
19/09/1994
page :
4638
Réponse publiée au JO le :
07/11/1994
page :
5558
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Personnel
Analyse :
Agents non titulaires. statut
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, la situation d'un agent non titulaire, recrute en 1983 pour effectuer des travaux au prorata des heures accomplies, aurait du ou devrait etre regularisee.
Texte de la REPONSE :
Aux termes du troisieme alinea de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les agents contractuels qui ne demandent pas leur integration ou dont la titularisation n'a pas ete prononcee continuent a etre employes dans les conditions prevues par la legislation et la reglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne derogent pas a ces dispositions legales ou reglementaires. Or la situation d'un agent non titulaire recrute en 1983 pour effectuer des travaux a la demande et remunere au prorata des heures accomplies n'est pas conforme aux dispositions en vigueur. Celles-ci decoulent de l'article 3 et du deuxieme alinea de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (qui renvoie notamment a l'article 20 du titre 1er du statut general et a l'article 34 du titre III) ainsi que du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988. Il convient donc de regulariser la situation evoquee en se referant a l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et en fixant un nombre d'heures de service.