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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les consequences, pour les chomeurs de longue duree, de l'application d'une limite d'age pour l'acces aux concours administratifs. Dans une question ecrite parue au Journal officiel le 18 juillet 1994, sous le numero 16775, il appelait son attention sur le facteur d'exclusion que represente l'application de ces criteres a des personnes en grandes difficultes. Il a pris connaissance avec attention de la reponse du ministre parue au Journal officiel le 8 aout 1994. Toutefois cette reponse n'est pas satisfaisante. En effet, les chiffres les plus recents concernant le chomage de longue duree font apparaitre une augmentation sans precedent de cette categorie de chomeurs. De plus, toutes les etudes confirment que les chances de reinsertion sur le marche du travail sont d'autant plus faibles que la periode de chomage est longue. Ces personnes cumulent de nombreux handicaps et notamment leur age. Placees devant des difficultes exceptionnelles, elles doivent pouvoir beneficier de mesures exceptionnelles. Le ministere de l'education nationale a considerablement assoupli les conditions d'age necessaires pour l'acces aux concours administratifs. Dans certains cas, les conditions de titres universitaires et de diplomes ont ete supprimees. Une extension de ces mesures a tous les departements ministeriels serait susceptible d'offrir de nouvelles chances et de nouveaux espoirs a des personnes qui se desesperent. Il souhaite savoir si une telle mesure est envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre de dispositions legislatives ou reglementaires permettent, pour tenir compte de certaines situations particulieres, de reporter les limites d'age de recrutement. C'est ainsi que, outre les legislations sur les services militaires et les charges de famille qui autorisent les reculs de limite d'age d'une duree egale au service national legal et/ou d'une annee par enfant a charge, des dispositions ont ete prises en vue de supprimer les limites d'age en faveur des femmes meres de trois enfants et plus, veuves, divorcees, celibataires avec un enfant a charge, placees dans l'obligation de travailler, et pour les handicapes. Par ailleurs, le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines categories de femmes et de personnes chargees de famille, a rendu inopposable la condition de diplome pour les meres de famille d'au moins trois enfants qu'elles elevent ou ont eleves effectivement, pour l'acces aux concours de l'Etat, des departements, des communes, des etablissements publics nationaux, departementaux et communaux, de toute collectivite publique et de tout etablissement en dependant, de toute societe nationale ou d'economie mixte. En outre, les amenagements au principe des limites d'age permettent d'ores et deja de recruter sans condition d'age les personnels enseignants, d'education et d'orientation des lycees, colleges et ecoles. Il convient de preciser que le nombre de postes offerts aux concours externes de la fonction publique de l'Etat, au titre de l'annee 1994, s'est eleve a 43 400 toutes categories confondues. Sur les 35 280 postes offerts en categorie A, 31 220, soit 88 p. 100, concernent les personnels enseignants, d'education et d'orientation des lycees, colleges et ecoles. Enfin, et cette disposition constitue une mesure novatrice qui va tout a fait dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire, un decret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secretaires administratifs des administrations de l'Etat et a certains corps analogues (corps classes dans la categorie B), dont la publication est imminente, supprime la condition d'age pour l'acces au concours externe. Compte tenu du principe de carriere qui preside a l'organisation de la fonction publique francaise, il ne parait pas possible d'aller au-dela et il n'est donc pas envisage d'etendre davantage les derogations au principe des limites d'age.
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