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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez se referant a ses declarations devant la representation nationale (11 juillet 1984), demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser l'etat actuel de mise en place et les perspectives de travail de l'observatoire sur les finances locales, auxquels les parlementaires seront associes, pour faire des propositions au gouvernement. Partageant, comme tous les elus locaux, cet objectif, il lui demande de lui en preciser les perspectives et les echeances.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion d'une rencontre qui s'est tenue le 8 juillet 1994 avec les elus locaux ayant participe aux travaux du groupe preside par M. Francois Delafosse, conseiller maitre a la Cour des comptes, sur les relations financieres entre l'Etat et les collectivites locales, le Premier ministre a annonce la creation d'un observatoire des finances locales et a charge M. Daniel Hoeffel, ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales, de formuler des propositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de cette nouvelle instance. Au terme des consultations auxquelles il a ainsi ete procede, un accord s'est degage pour faire en sorte que l'observatoire des finances locales ne s'erige pas en instance concurrente du comite des finances locales mais au contraire pour que soit assure un fonctionnement coordonne de ces deux organismes. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a manifeste son accord a des amendements parlementaires a la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui sont a l'origine de l'article 75 de cette loi creant l'observatoire des finances locales. Cet article qui introduit un nouvel article L. 234-21-1 dans le code des communes cree l'observatoire des finances locales sous la forme d'une formation specialisee du comite des finances locales. Cette formation comportera des representants de toutes les composantes du comite, ce qui englobe naturellement les parlementaires siegeant dans ce comite. Les missions de l'observatoire definies par ce texte consistent en l'analyse des informations necessaires au Gouvernement et au Parlement en vue de l'elaboration des dispositions du projet de loi de finances interessant les collectivites locales, en l'etablissement d'un rapport annuel sur la situation financiere des collectivites locales et en des etudes, dans un cadre pluriannuel, sur les facteurs d'evolution de la depense locale. La loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire venant d'etre promulguee, il appartiendra au comite des finances locales, a l'occasion de l'une de ses prochaines reunions, d'arreter les mesures detinees a mettre effectivement en place l'observatoire des finances locales.
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