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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de garde d'enfant a domicile
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Analyse :
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Conditions d'attribution. medecins non affilies a un regime de retraite obligatoire
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Dufeu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une anomalie concernant l'allocation de garde d'enfant a domicile (AGED). En effet, cette aide est, entre autres, subordonnee a l'activite professionnelle des deux parents, qui est justifiee, selon le code de la securite sociale, par l'affiliation au regime de retraite obligatoire de la profession. Or dans l'hypothese ou l'un des parents effectue des remplacements en tant que medecin gynecologue, dans l'attente de la soutenance de sa these, il est inscrit a l'URSSAF mais se trouve dans l'impossibilite de s'affilier a la Caisse autonome de retraite des medecins francais, conditionnee par l'obtention de la these et l'inscription au tableau de l'Ordre, ce qui le prive du benefice de cette allocation. Les psychanalystes non medecins ne cotisant pas a un regime de retraite obligatoire beneficient d'une derogation pour l'obtention de l'allocation de garde d'enfant a domicile. Elle lui demande donc si la meme possibilite pourrait etre offerte dans le cas de l'exercice liberal des medecins non theses.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L. 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. L'article R. 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee. Ce revenu trimestriel doit etre au moins egal a trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours du trimestre (6 162,96 francs a compter du 1er janvier 1994) ; pour les non salaries, d'une affiliation au regime d'assurance vieillesse de sa profession au premier jour du mois civil au cours duquel le salarie a domicile a ete employe et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse. Les medecins remplacants non theses sont des personnes qui ont termine leurs etudes de medecine mais qui n'ont pas encore soutenu leur these. Durant cette periode, ils sont autorises a effectuer des remplacements. N'etant pas encore docteurs en medecine, ils ne peuvent etre affilies a la caisse autonome de retraite des medecins francais. Des instructions ont ete donnees aux caisses d'allocations familiales (CAF) pour que soit retenue, comme modalite de preuve de leur activite professionnelle minimale, leur affiliation au regime d'assurance maladie, maternite et deces des praticiens et auxiliaires medicaux auxquels ils sont rattaches et de l'acquittement du dernier terme exigible de leurs cotisations d'assurance maladie a ce regime d'assurance maladie.
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