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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 5 de la directive no 80/723/CEE relative a la transparence des relations financieres entre les Etats membres et les entreprises publiques, la Commission avait adopte une communication le 8 octobre 1991 demandant, notamment, aux Etats membres de lui presenter des declarations annuelles comportant un grand nombre d'elements sur les interventions des pouvoirs publics dans les entreprises publiques du secteur manufacturier dont le chiffre d'affaires est superieur a 250 millions d'ecus. Si les autorites francaises ont toujours fait valoir que cette obligation constituait pour l'Etat et les entreprises publiques une charge tres lourde, outrepassant les obligations prevues a l'article 5 de la directive 80/723, disproportionnee au regard des buts recherches et susceptible de faire peser une grave incertitude juridique sur l'activite normale de ces entreprises, elles ont neanmoins toujours manifeste leur volonte de cooperer etroitement pour une bonne application de la directive de 1980. C'est ainsi qu'en 1992, elles ont officiellement transmis a la Commission europeenne les rapports d'activite de toutes les entreprises publiques concernees par le texte communautaire. Pour l'exercice 1993, un premier envoi a ete fait a la Commission europeenne pour un certain nombre d'entreprises et, pour les autres, les autorites francaises finissent actuellement de reunir les elements necessaires au respect de la directive de 1980. Pour l'information de l'honorable parlementaire, la communication de la Commission d'octobre 1991, contre laquelle la France avait introduit un recours, a ete annulee par la Cour de justice des Communautes europeennes (arret du 16 juin 1993) dans la mesure ou elle produisait des effets juridiques en modifiant les dispositions de l'article 5 de la directive de 1980 sans base legale adequate. Depuis lors, la Commission a propose au Conseil une directive qu'il a adoptee le 30 septembre 1993 (93/84/CEE) qui modifie la directive de 1980 en precisant les types d'informations financieres a fournir annuellement a la Commission pour les entreprises publiques du secteur manufacturier. C'est donc desormais en vertu de cette directive 93/84/CEE que les Etats membres doivent fournir a la Commission les informations financieres.
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