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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sociale
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Analyse :
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Personnels d'organismes prives repris par une collectivite locale. integration
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'absence de dispositions organisant les possibilites d'integration des personnels d'organismes prives qui font l'objet d'une reprise par une collectivite territoriale, notamment dans le secteur de l'action sociale. Les employes de ces organismes sont, lorsque la reprise intervient, confrontes a des difficultes salariales et professionnelles liees a l'absence de dispositions statutaires les concernant. En consequence, il lui demande si une reflexion d'ensemble est en cours et si des mesures permettant de pallier cette absence seront prises prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Les principes generaux presidant a l'integration dans les « cadres d'emplois ou emplois » de la fonction publique territoriale sont fixes a l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux articles 126 a 138 de ladite loi. En application de ces principes, les statuts particuliers des cadres d'emplois ou emplois d'accueil precisent les conditions de nomination, titularisation et, le cas echeant, reclassement des personnels qui avaient auparavant la qualite de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivites territoriales ainsi que des personnes ayant exerce dans des organismes prives. Pour ce qui concerne ces dernieres, les statuts particuliers, dont ceux de la filiere sociale, reservent des modalites d'accueil et de reclassement qui ne peuvent que respecter les principes poses par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, principes par ailleurs communs aux deux autres fonctions publiques.
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