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Texte de la QUESTION :
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Le cheque-service doit permettre aux particuliers d'avoir acces a certains services en evitant la contrainte des formalites administratives liees aux diverses declarations. M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle puisse lui indiquer si les chomeurs pourront se faire payer pour des services occasionnels grace a ce nouveau moyen, sans pour cela etre radies de leurs droits a l'Assedic, en instaurant par exemple un systeme de retenue sur les prestations versees par cet organisme des sommes percues par les beneficiaires de cheques-service, sachant qu'une telle mesure pourrait inciter les chomeurs a se lancer, a court ou moyen terme, dans une activite de prestataire de services, creant ainsi leur propre emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'honorable parlementaire relative au cheque-service et a la possibilite pour les chomeurs de se faire payer pour des services occasionnels grace a ce nouveau moyen, sans pour cela etre radies de leurs droits a l'Assedic, appelle les remarques suivantes : en premier lieu, le cheque emploi-service est un mode de paiement qui simplifie les obligations legales afferentes a l'emploi de personnes au domicile de particuliers. Ses utilisateurs sont en effet reputes satisfaire aux obligations mises a la charge de l'employeur ou du salarie, s'agissant du contrat de travail (L. 122-3-1 du code du travail), du mode de paiement du salaire (L. 143-1 du code du travail), du bulletin de salaire (L. 143-3 du code du travail), de la legislation concernant le travail a temps partiel (L. 212-4-3 du code du travail) et des obligations liees au versement des cotisations sociales (L. 241-7 et L. 242-6 du code de la securite sociale et 1031 et 1061 du code rural) ; en second lieu, le cheque emploi-service est un dispositif compatible avec celui des activites reduites, qui permet deja a tout demandeur d'emploi qui exerce une activite dont la remuneration n'excede pas 70 p. 100 du salaire anterieur de continuer a percevoir dans certaines conditions une fraction de ses indemnites chomage, selon des modalites propres au reglement du regime d'assurance chomage.
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