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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Allocation de logement a caractere social
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences, pour les proprietaires-occupants les plus modestes, de l'instauration d'un plancher de ressources pour les accedants a la propriete, beneficiaires de l'allocation logement social, prevue par l'article 4 du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992. En effet, pour le calcul de cette prestation, les proprietaires-occupants qui empruntent pour rehabiliter leur logement sont assimiles a des accedants. Il apparait que cette disposition a eu pour effet d'exclure du benefice de l'allocation logement social les personnes percevant des revenus de transfert comme le revenu minimum d'insertion, l'allocation aux adultes handicapes ou encore l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Conscient du probleme pose, le Gouvernement s'est engage, voici quelques mois, a assouplir ce dispositif a l'occasion de la prochaine actualisation du bareme des aides personnelles au logement. Cette actualisation devant intervenir tres prochainement, il lui rappelle la necessite de proceder aux amenagements envisages.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 a instaure un montant minimum de ressources pour le calcul de l'allocation de logement sociale ou familiale des personnes accedant a la propriete. Il est egal a 39 078 francs depuis le 1er octobre 1994. Ainsi, dans le cas ou les ressources (revenu imposable) du beneficiaire sont inferieures a 39 078 francs, le calcul de son allocation de logement est effectue sur la base de ce montant. Ce montant a pour objectif de dissuader les operations d'accession a la propriete qui reposeraient sur des revenus insuffisants pour se realiser dans de bonnes conditions. Toutefois, a l'occasion de l'actualisation des baremes des aides personnelles au logement, le Gouvernement a decide d'assouplir les dispositions de ce decret en ce qui concerne le calcul de l'allocation de logement des proprietaires occupants effectuant des travaux d'amelioration ou de mise aux normes de leurs logements, afin de repondre a leur situation specifique. Le decret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la securite sociale et relatif a la revalorisation des allocations de logement paru au Journal officiel du 16 novembre 1994 institue ainsi pour ces personnes un montant minimum forfaitaire de ressources, specifique, egal a 20 000 francs nettement inferieur a celui applicable aux accedants a la propriete. Il permet ainsi a des personnes proprietaires disposant de ressources faibles de mener a bien un projet de mise aux normes de leur logement en augmentant sensiblement le montant de l'aide a laquelle ils peuvent pretendre. Cette disposition est applicable pour les prets contractes a compter du 1er octobre 1994.
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