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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Indemnites journalieres
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Analyse :
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Conditions d'attribution. praticiens exercant conjointement des activites salariees et non salariees
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Colin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 qui stipule que toute activite salariee donne lieu au versement de cotisations sociales. Toutes les remunerations dues au titre de l'activite salariee sont donc soumises a cotisations. Or, la legislation actuellement en vigueur ne prevoit pas l'attribution de prestations en especes aux praticiens conventionnes dont l'activite non salariee est consideree comme principale. Ils ne peuvent donc beneficier du versement d'indemnites journalieres en cas d'arret de travail. Pourquoi alors, dans ce cas, exige-t-on d'un employeur et d'un employe le versement de cotisations ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 de la loi du 25 juillet 1994 a complete l'article 615-4 du code de la securite sociale pour permettre aux travailleurs independants ayant une activite salariee accessoire de percevoir des indemnites journalieres maladie et maternite au titre de cette activite. La situation des praticiens et auxiliaires medicaux exercant a titre principal une activite liberale et, a titre accessoire, une activite salariee doit etre reglee par analogie, comme celle des travailleurs independants. Une lettre a ete adressee en ce sens a la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, afin que les caisses primaires versent desormais, au prorata des salaires percus, des indemnites journalieres aux praticiens et auxiliaires conventionnes exercant a titre secondaire une activite salariee.
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