|
Rubrique :
|
Cours d'eau, etangs et lacs
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Amenagement des berges. prelevements de materiaux. montagne
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'inadaptation de la loi sur l'eau dans sa partie concernant les cours d'eau pour les torrents et rivieres de montagne. Cette inadaptation est particulierement constatee s'agissant de la reglementation des extractions de materiaux. Dans la vallee de la Maurienne, les deux crues de septembre 1993 et juin 1994, qui ont cause plus de 100 millions de francs de degats sur les voies et reseaux, ont notamment pour origine le relevement du niveau de la riviere ou d'importantes accumulations de materiaux se produisent, en particulier en periode de fortes eaux. La reglementation tracassiere mise en place dissuade, voire empeche la mise en oeuvre par des entreprises de prelevements de materiaux qui assureraient une meilleure securite des equipements publics et de la population. De meme, le renouvellement des droits de fortage devrait, pour ces cours d'eau, beneficier d'une procedure simplifiee. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour adapter la loi sur l'eau a la realite des massifs montagneux et ne pas aggraver ainsi les risques naturels deja nombreux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les torrents et rivieres de montagne peuvent charrier des volumes importants de materiaux en periode de hautes eaux. L'evacuation naturelle de ces materiaux est souvent entravee du fait des ouvrages amenages dans leur lit ou sur leurs rives. L'accumulation de ces materiaux peut alors provoquer un encombrement du lit de nature a aggraver les effets des inondations. Les operations de dragage et d'extraction des materiaux necessaires au maintien des capacites d'ecoulement et presentant un caractere d'urgence sont dispensees des procedures prevues par les decrets d'application de la loi sur l'eau et par la legislation des installations classees. Cela peut notamment concerner les dragages rendus necessaires par des evenements meteorologiques exceptionnels. Hors de ces cas d'urgence, les dragages necessaires relevent de la legislation des installations classees, lorsque les materiaux extraits sont utilises comme materiaux de carrieres et lorsque la quantite a extraire est superieure a 2 000 tonnes. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis au decret no 93-743 du 29 mars 1993 pris en application de l'article 10 de la loi sur l'eau. Pour faciliter l'application de cette reglementation, l'article 29 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, modifiant l'article 130 du code minier, prevoit pour les cours d'eau de montagne une evaluation par les services de l'Etat des excedents de debit solide, et, lorsqu'il est constate un encombrement du lit de nature a aggraver les risques d'inondations, la possibilite pour le prefet d'accorder des autorisations pluriannuelles de dragage dans le lit mineur dans le cadre de la legislation des installations classees. Des instructions ont ete adressees aux prefets pour la mise en oeuvre de ces dispositions par circulaire du 9 mai 1995. Cette adaptation de la reglementation repond au souci de l'honorable parlementaire de mieux prendre en compte les objectifs de prevention des risques naturels en zone de montagne. Sa mise en oeuvre sera suivie avec attention par les services du ministere de l'environnement.
|