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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Accession a la propriete
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Analyse :
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Prets conventionnes. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes administratives rencontrees par les notaires dans les procedures d'accession a la propriete et notamment sur l'attestation reclamee pour l'obtention de pret complementaire des organismes collecteurs du 1 p. 100, attestation stipulant qu'il s'agit d'une premiere accession, et ce, des la signature du compromis de vente. Les notaires, n'ayant aucun pouvoir de controle, etablissent ce document sur la parole du candidat a l'accession. Il lui demande s'il n'est pas possible d'alleger la procedure en supprimant cette declaration des dossiers soumis a l'instruction des financeurs.
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Texte de la REPONSE :
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En 1992, le financement par la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) de l'acquisition non suivie de travaux par une personne physique d'un logement existant a ete autorise sous certaines conditions. En application du II de l'article R. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, ces operations peuvent notamment etre financees lorsque le menage accede a la propriete pour la premiere fois. Afin de verifier que cette condition est remplie, une attestation sur l'honneur doit etre exigee du menage. Pour lui donner plus de force, il a toutefois ete juge necessaire de la faire constater par le notaire charge de l'acte de vente. En effet, si celui-ci n'a pas les moyens de controler parfaitement la validite de la declaration de l'acquereur, il a en general connaissance de certains elements sur son patrimoine. L'intervention du notaire renforce ainsi la simple attestation de l'emprunteur et lui donne plus de solennite. Elle ne semble pas par ailleurs representer une charge de travail significative.
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