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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Activites physiques et sportives
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Analyse :
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Enseignement. diplomes. homologation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les retards d'application du titre 2 du decret 93-1035 du 31 aout 1993, relatif au « controle de l'enseignement contre remuneration des activites physiques et sportives ». Il en ressort que la « liste d'homologation des diplomes des activites physiques et sportives » susvisee par le titre 2 n'a, a ce jour, jamais ete publiee. Les professionnels concernes sont inquiets d'une telle carence reglementaire qui empeche la regularisation de nombre de situations delictuelles et atteint gravement la sante economique du secteur. C'est pourquoi, il lui demande la publication rapide de cette liste d'homologation.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete fixant la liste des diplomes ouvrant droit a l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activites physiques et sportives conformement a l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives a ete adopte le 4 mai 1995 (Journal officiel du 11 mai 1995). Ce texte apporte une clarification majeure dans le regime juridique applicable aux fonctions exercees contre remuneration d'enseignement, d'encadrement et d'animation des activites physiques et sportives. Faute de reference reglementaire, certains tribunaux ont en effet pu relaxer des contrevenants aux dispositions de l'article 43 de la loi au motif que la liste des diplomes reconnus par l'Etat pour l'enseignement des activites physiques et sportives pas plus que la liste des diplomes reconnus equivalents n'avaient ete adoptees sous l'empire de la legislation en vigueur. Conformement a l'article 43 de la loi et a l'article 8 du decret no 93-1035 du 31 aout 1993 relatif a l'enseignement contre remuneration des activites physiques et sportives, l'arrete fixe pour chaque diplome mentionne sur la liste les fonctions et les conditions de pratique et d'organisation dans lesquelles les titulaires peuvent exercer leurs fonctions. Les fonctions et les conditions d'exercice de celles-ci resultent a la fois du classement des diplomes en tableaux et des mentions specifiques qui peuvent etre enoncees pour chaque qualification. Le tableau A comporte les diplomes qui permettent dans une discipline d'exercer toutes les fonctions d'enseignement et d'encadrement. Les tableaux A et B sont hierarchises, puisque les titulaires des diplomes du second interviennent sous l'autorite de personnes titulaires de diplomes du premier ou a titre exceptionnel du tableau C. Le tableau C comporte les qualifications qui permettent d'exercer de facon autonome des fonctions d'animation dans des conditions precisees par l'arrete. Le tableau D porte mention des diplomes etrangers admis en equivalence, selon la procedure definie a l'article 2 du decret no 89-685 du 21 septembre 1989, ainsi que le prevoit l'article 43 de la loi. L'arrete institue ainsi un cadre de reference qui permet de classer toutes les qualifications selon une typologie basee sur le type des fonctions autorisees. Ce classement est independant des niveaux de formation et des homologations attribuees aux diplomes professionnels dans le cadre de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 relative a l'enseignement technologique. Bien entendu, le contenu de l'arrete est destine a evoluer. Il sera complete et modifie en fonction des evolutions des diplomes existants ou des nouveaux diplomes crees et des homologations qui pourront etre accordees apres avis de la Commission nationale de l'enseignement des activites physiques et sportives. Il constitue egalement l'instrument qui permettra de prendre en compte les conclusions des reflexions qui pourront etre engagees sur les conditions de l'encadrement et les qualifications dans tel ou tel secteur d'activites.
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