Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les chambres regionales des comptes ont aujourd'hui de plus en plus de difficultes a apprehender les comptabilites associatives dont le controle est rendu possible sitot que le niveau de subvention annuelle est superieur a 10 000 F. Or le code du travail permet, dans son article L. 148-1, completant l'article 143-1, de distribuer aux salaries d'associations des remunerations en especes. Cette possibilite est aujourd'hui un moyen courant de defiscalisation pour les personnels et vacataires d'associations. La deontologie devrait s'y appliquer avec la meme rigueur que dans les entreprises privees et ne plus permettre une telle pratique, abusivement interpretee. C'est pourquoi, il lui demande si le niveau de paiement en especes, de 10 000 F actuellement, ne devrait pas etre reajuste tres nettement a la baisse.
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