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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les mesures relatives au reclassement dans le corps des maitres de conferences des personnes nommees dans celui des enseignants chercheurs des etablissements d'enseignement superieur et de la recherche relevant du ministere de l'education nationale. Il apparait que le decret no 85-465 du 26 avril 1985, dont l'article 8 prevoyait que les interesses disposaient d'une annee a compter de la publication dudit decret pour presenter leur demande de reclassement, a ete modifie par le decret no 89-707 du 28 septembre 1989, dont l'article 5 ouvrait un nouveau delai de trois mois a compter du 1er mars 1990, date fixee par l'arrete ministeriel du 25 janvier 1990. Il se felicite de ce que le decret du 28 septembre 1989 ait permis a un certain nombre d'enseignants-chercheurs de beneficier d'une juste mesure de reclassement, mais regrette que certaines autres personnes, egalement meritantes, en aient ete privees, faute d'avoir pu disposer en temps utile d'une information precise concernant les nouvelles dispositions reglementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner dans quelles conditions il serait possible d'ouvrir une nouvelle periode de reclassement de ces enseignants chercheurs dans le corps des maitres de conferences.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 et l'article 8 du decret no 85-465 du 26 avril 1985 ont permis la reconstitution de carriere, a compter du 1er juillet 1975, des enseignants chercheurs qui, avant leur nomination dans un de ces corps, avaient la qualite d'agent non titulaire de l'Etat. Un premier delai d'un an a donc ete ouvert, a compter de la date de publication du decret du 26 avril 1985, pour realiser l'operation consideree. Malgre l'importance du delai accorde, toutes les demandes n'ont pu etre soumises aux services en temps utile par les interesses. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures de revalorisation prises en 1989 en faveur de l'enseignement superieur, il a ete decide de rouvrir, pour trois mois, le delai envisage. A cette occasion, il a ete demande aux services, ainsi qu'aux representants syndicaux et professionnels, d'assurer a la mesure consideree la plus large publicite afin d'apurer l'ensemble des situations administratives encore non reglees et susceptibles de l'etre. Dans ces conditions, le ministere de l'enseignement superieur et de la recherche considere que toutes facilites ont ete donnees aux enseignants chercheurs concernes pour faire valoir leurs droits en la matiere. Il n'est donc pas envisage d'ouvrir, une troisieme fois, le delai prevu a l'article 8 du decret du 26 avril 1985 deja cite.
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