10ème législature

Question N° : 18683	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  03/10/1994  page :  4831
	Réponse publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6162
	Date de signalisat° :  12/12/1994
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Creances hospitalieres. recouvrement
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mouvement des creances hospitalieres. En effet, les comptables du Tresor, charges du mouvement de ces creances, rencontrent des difficultes pour obtenir des renseignements sur la situation des debiteurs, aupres des organismes de securite sociale, qui se retranchent derriere l'article 76 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Certains de ces organismes de securite sociale permettant d'ameliorer le recouvrement des creances et la situation financiere des etablissements hospitaliers, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures envisagees pour permettre aux comptables du Tresor de remplir leur mission de recouvrement.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 115-1 du code de la securite sociale prevoit que les organismes de securite sociale communiquent les informations qu'ils detiennent relatives a l'etat civil ou au domicile des assures sociaux debiteurs aux comptables du Tresor, charges du recouvrement des creances hospitalieres. Ces renseignements sont parfois insuffisants pour proceder au recouvrement de la creance. C'est la raison pour laquelle les services du ministere etudient la possibilite de completer les dispositions en vigueur pour permettre la communication d'informations relatives notamment a l'employeur et aux coordonnees des organismes aupres desquels un compte de depot est ouvert au nom des assures sociaux debiteurs. Ces renseignements permettraient aux comptables du Tresor, receveurs hospitaliers, d'ameliorer le taux de recouvrement des creances hospitalieres.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O