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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'accession a la propriete des militaires de la gendarmerie. Selon les dispositions du decret no 51-888 du 9 juillet 1951, tous les militaires de la gendarmerie en activite de service en France metropolitaine ou dans les departements et territoires d'outre-mer beneficient d'une concession gratuite de logement par necessite absolue de service. L'article 2 des decrets nos 75-1209 et 75-1214 du 22 decembre 1975 fait de l'obligation effective du logement concede une obligation statutaire. Par ailleurs, le code civil dispose, en son article 102, que le domicile est le lieu ou l'on a son principal etablissement et le code general des impots precise que le foyer fiscal est le lieu de sejour principal. Le rapprochement de ces differents textes fait apparaitre qu'un militaire de la gendarmerie, tant qu'il est en activite de service, ne peut beneficier d'aucun des avantages prevus pour l'accession a la propriete du fait que le logement ou l'habitation qu'il souhaite acquerir ou construire est automatiquement considere comme residence secondaire. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux militaires de gendarmerie en activite de beneficier des memes conditions d'accession a la propriete que les autres citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la reglementation des prets a l'accession a la propriete (PAP) prevoit que tout logement ayant fait l'objet d'un PAP doit etre occupe en residence principale par le beneficiaire du pret, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint (art. R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation ÝCCH¨). Toutefois, les personnes qui ne peuvent temporairement satisfaire a cette reglementation, notamment les fonctionnaires astreints a la mobilite professionnelle, ceux qui different l'occupation du logement jusqu'a la date de la retraite, ainsi que ceux qui sont titulaires d'un logement de fonction, peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un pret PAP Dans ce cadre specifique, deux possibilites leur sont offertes. Ou bien ils peuvent louer le logement ainsi finance pour une periode de six ans sur simple declaration au prefet et a l'etablissement preteur, cette autorisation pouvant etre prorogee pour une nouvelle periode de six ans par le prefet (art. R. 331-41-1/ et 2/ du CCH) : dans ce cas, le loyer est fixe a 6 p. 100 du prix temoin et le locataire peut, le cas echeant, beneficier de l'allocation-logement. Ou bien ils peuvent conclure avec l'Etat une convention de neuf ans : dans ce cas, le loyer est conventionne et le locataire peut beneficier de l'aide personnalisee au logement (art. R. 331-41-3/ du CCH). En consequence, il apparait que les militaires de la gendarmerie peuvent avoir acces au PAP dans des conditions satisfaisantes.
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