|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Mercier attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la clause de mobilite introduite dans le decret no 88-343 pour le personnel de direction en poste avant 1988, et qui a depasse l'age de cinquante-cinq ans. En application de l'article 28 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990, les personnels de direction de deuxieme categorie et les inspecteurs de l'education nationale ages de cinquante-cinq ans et plus respectivement au 1er janvier 1990 et au 19 mars 1990 sont dispenses de la condition de mobilite exigee pour leur inscription au tableau d'avancement. Dans la limite des emplois budgetaires disponibles, ils peuvent etre promus a ces dates. Cette mesure avait ete introduite dans la loi no 90-587 sans debat prealable en commission, et ce dispositif doit prendre fin au 31 decembre 1994. Il lui demande si une prolongation de cette disposition ne pourrait pas etre soumise au Parlement avant le 31 decembre 1994 afin que les personnels de direction de deuxieme et premiere categories relevant du ministere de l'education nationale, ages de cinquante-cinq ans et plus au 1er janvier 1995 soient dispenses de la condition de mobilite exigee pour leur inscription au tableau d'avancement.
|