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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi instaurant la departementalisation des services d'incendie et de secours. Il semble, en effet, que cette demarche s'effectue de facon extremement variable selon les departements. En consequence, il demande si, au 1er janvier 1995, date butoir annoncee, cette departementalisation sera effectivement achevee.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 89 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a l'administration territoriale de la Republique, complete par les articles 87 et 88 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a pose le principe du transfert de la gestion de tous les moyens en personnel, en materiel et financiers consacres par les communes, les etablissements publics de cooperation intercommunale et le departement a la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, au service departemental d'incendie et de secours, au 1er janvier 1995. L'application de cette reforme rendait necessaire une modification substantielle de l'organisation et du fonctionnement des services d'incendie et de secours. Le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, en accord avec les presidents de l'association des maires de France et de l'assemblee des presidents de conseils generaux, a mis en place une commission chargee de proposer des modalites de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif juridique, associant des representants de ces deux organisations d'elus, de la Federation nationale des sapeurs-pompiers francais, de l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours, de l'association des presidents des communautes urbaines de France et de l'entente interdepartementale en vue de la protection de la foret contre l'incendie. Depuis le 19 octobre 1993, cette commission s'est reunie a dix reprises. Ses travaux ont permis de parvenir, au debut du mois de mars de cette annee, a la redaction d'un avant-projet de loi dont les grandes lignes ont fait l'objet d'un consensus general. Sur cette base commune a l'Etat et aux collectivites territoriales, l'avant-projet de loi a ete par la suite soumis a une large consultation avec les syndicats de sapeurs-pompiers et l'ensemble des ministeres concernes. Ce texte, apres consultation, pour avis, du conseil superieur de la fonction publique territoriale et arbitrage par le Premier ministre, a ete examine par le Conseil d'Etat les 20 et 22 septembre 1994. Le projet de loi relative aux services d'incendie et de secours, presente et adopte le mercredi 28 septembre 1994 en conseil des ministres, vient d'etre depose, devant le Parlement, en vue de sa discussion au cours de la presente session. Le dispositif arrete s'appuie sur les enseignements tires des multiples experiences menees, avec l'accord des collectivites territoriales concernees, dans certains departements sur le fondement de l'article 19 du decret no 88-623 du 6 mai 1988 modifie relatif a l'organisation generale des services d'incendie et de secours. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1996, conformement au souhait exprime par les associations representatives des elus locaux. L'application de cette reforme sera adaptee a la diversite des situations locales. Elle se fera de maniere progressive, a compter de cette date. Les transferts de gestion des personnels et des materiels feront l'objet de conventions qui devront etre conclues au plus tard le 1er janvier 1999.
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