|
Rubrique :
|
Bourses d'etudes
|
|
Tête d'analyse :
|
Enseignement superieur
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. enseignement prive
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur le fait que, seuls les etablissements prives ouverts avant le 1er novembre 1952 peuvent accueillir des boursiers de plein droit pour les facultes qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875. Pour etablir une egalite de traitement avec les autres etablissements ouverts egalement en application de la loi precitee, il apparait necessaire de determiner rapidement une modification de la reglementation afin que les etablissements prives de l'enseignement superieur ouverts apres le 1er novembre 1952 puissent effectivement beneficier des dispositions legislatives et reglementaires posterieures a cette date, notamment quant a l'accueil des etudiants beneficiant d'une bourse d'enseignement superieur. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle a cet egard.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministere de l'enseignement superieur et de la recherche accorde des bourses d'enseignement superieur sur criteres sociaux aux etudiants frequentant des etablissements dont il a pu s'assurer de la qualite de l'enseignement dispense, de l'encadrement pedagogique, des moyens dont ils disposent et des possibilites d'insertion professionnelle offertes a l'issue des etudes preparees. Ainsi les etablissements d'enseignement superieur technique prives reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (decret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifie) peuvent etre habilites a recevoir des boursiers par decision ministerielle en application de l'article 75 de ce meme code. Il en est de meme pour les etablissements places sous contrat d'association avec l'Etat conformement au decret no 60-389 du 22 avril 1960 modifie. Par ailleurs, les etablissements d'enseignement superieur prives ouverts en application des lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives a la liberte de l'enseignement superieur et existants a la date du 1er novembre 1952 sont habilites a recevoir des boursiers de plein droit pour les facultes qui remplissent les conditions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1875. Cette possibilite etant ainsi limitee aux seuls etablissements ouverts avant le 1er novembre 1952, il importait de retablir une egalite de traitement vis-a-vis des autres etablissements ouverts egalement en application des lois precitees. C'est pourquoi, une modification de cette reglementation est actuellement en cours.
|