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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Domaine public et domaine prive
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Analyse :
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Echange de terrains entre une commune et un administre. forme de l'acte
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Texte de la QUESTION :
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En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 42140 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le maire peut passer un acte en la forme administrative (art. 98-IV de la loi no 82-213 du 2mars 1982 modifiee), a l'occasion de l'echange d'un terrain entre la commune et un administre.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 98-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions habilite les maires des communes des departements d'Alsace-Moselle a recevoir et authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits reels immobiliers passes en la forme administrative par la collectivite. L'echange, regi par les articles 1702 et suivants du code civil, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L'echange de terrains entre une commune et un administre concerne les droits reels immobiliers des parties au sens de l'article 98 IV precite. L'acte est soumis a la formalite de la publicite fonciere conformement aux dispositions de l'article 38 a) de la loi du 1er juin 1924 applicable dans les trois departements de l'Est. Il peut donc faire l'objet d'un acte passe en la forme administrative.
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