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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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ORGANIC complementaire
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Analyse :
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Reglementation. consequences. commercants et industriels
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guedon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la codification par l'article 33 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle du statut, au regard de l'assiette des cotisations sociales, des contributions des commercants au regime complementaire de retraite facultatif dit Organic complementaire. La nouvelle legislation pourrait remettre en cause un avantage dont beneficiaient auparavant les commercants et risque de penaliser ceux qui consentent un effort complementaire en matiere de retraite. Il souhaiterait savoir en consequence si le ministere envisage de proceder a une modification de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle a elargi pour les non salaries les possibilites de deduction fiscale. Desormais, les professions independantes peuvent deduire de leur revenu professionnel, outre les cotisations aux regimes de securite sociale obligatoires, les primes versees au titre des contrats d'assurance de groupe et les cotisations aux regimes complementaires facultatifs des non salaries non agricoles dans les memes limites que celles prevues pour les salaries. Compte tenu de la necessite de ne pas reduire l'assiette des regimes obligatoires de securite sociale, la loi precitee dispose que ces primes ou cotisations facultatives sont reintegrees dans ladite assiette sociale pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales. Toutefois, pour tenir compte de la legislation anterieure, l'article 44 de la loi du 11 fevrier 1994 prevoit que les industriels et commercants ayant adhere au regime facultatif ORGANIC complementaire avant la date d'effet de ladite loi continuent a beneficier de la deductibilite sociale pour leurs cotisations a ce regime.
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