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Rubrique :
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Transports
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Tête d'analyse :
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Transports sanitaires
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Analyse :
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Ambulanciers. parc automobile. renouvellement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que les dispositions limitant le parc automobile des entreprises de transport sanitaire font peser sur l'activite de certains ambulanciers. Il lui demande, en consequence, dans quelle mesure un assouplissement de cette limitation pourrait etre envisage, notamment, pour les zones touristiques dont la population fluctue tres sensiblement en fonction des saisons.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 51-6 du code de la sante publique soumet a une autorisation la mise en service des vehicules affectes au transport sanitaire terrestre, hormis l'aide medicale urgente. Cette disposition a pour objet de maitriser l'expansion du nombre de vehicules constatee ces dernieres annees, alors meme que les besoins de la population en moyens de transport sanitaire apparaissent globalement couverts. Les mises en service de nouveaux vehicules ont ete gelees dans l'attente du decrets en Conseil d'Etat qui doit venir preciser les conditions d'octroi des autorisations, et en particulier les modalitees de calcul des nombres theoriques departementaux de vehicules. Le projet de decret, qui est actuellement au Conseil d'Etat, prevoit notamment que la fixation du nombre theorique de vehicules puisse tenir compte de specificites locales telles que les variations demographiques saisonnieres liees au tourisme
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