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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions de concurrence que connaissent les commercants et artisans en milieu rural face aux grandes surfaces. Les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail font beneficier les grandes surfaces de derogations de plein droit au repos dominical, et ce jusqu'a midi, lorsqu'elles sont essentiellement tournees vers le commerce alimentaire. Les commercants et artisans, dans des bourgs ruraux ou sont implantees ces surfaces de grande distribution, voient leur chiffre d'affaires decroitre considerablement. Les boulangers, bouchers, charcutiers, epiciers subissent difficilement cette concurrence qui s'exerce tous les jours, dimanche compris, et qui met en peril ces professions deja durement affectees par la baisse de la consommation. Au moment ou l'amenagement du territoire est une priorite affichee par le Gouvernement, il apparait necessaire, pour maintenir les bourgs ruraux vivants et dynamiques, que les commerces locaux puissent s'y maintenir et y vivre. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'activite commerciale et artisanale dans les bourgs ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'egalite de la concurrence entre les grandes surfaces et les commercants et artisans sont une preoccupation majeure du ministre des entreprises et du developpement economique. La reglementation relative a l'ouverture des commerces le dimanche concerne au premier chef le respect du repos dominical des salaries. C'est pourquoi, sauf existence d'arretes prefectoraux de fermeture (art. L. 221-17 du code du travail), un etablissement commercial peut ouvrir le dimanche s'il n'emploie pas de salarie. En application de l'article L. 221-16 du code du travail, les commerces de detail alimentaires sont habilites a occuper leur personnel le dimanche matin si leur activite principale est la vente de denrees alimentaires au detail ainsi que l'a confirme le decret no 94-396 du 18 mai 1994. Un decret no 92-769 du 6 aout 1992 a renforce les mesures de contraintes, penales et civiles, permettant d'assurer la fermeture des commerces qui ne sont pas autorises a faire travailler leurs salaries le dimanche. L'inspecteur du travail dispose de la possibilite d'agir en refere pour obtenir la fermeture des commerces en infraction. Les syndicats professionnels peuvent egalement ester en justice sous la forme d'un refere (Cour de cassation, assemblee pleniere, 7 mai 1993, CCUF et Cie c/Syndicat de la nouveaute). Les circulaires du 7 octobre 1992 et, plus recemment, du 24 mai 1994 ont commente la reglementation applicable au repos hebdomadaire des salaries et a l'ouverture des commerces le dimanche. La reglementation doit s'appliquer strictement afin d'assurer l'egalite de la concurrence : les pratiques illicites d'ouverture de commerces non autorises le dimanche rompent l'egalite entre les commercants d'une meme zone de chalandise, provoquent des detournements de clientele et desorganisent le marche. Par ailleurs, le ministre des entreprises et du developpement economique mene une politique visant, d'une part, a assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en declin demographique et economique, d'autre part, a accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier a encourager l'adaptation du commerce de proximite face aux mutations en cours, afin de preserver un equilibre entre les differentes formes de distribution et de maintenir un commerce et des services de proximite dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. C'est ainsi que, mis en place par l'article 8 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un element d'un dispositif de regulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des desequilibres causes par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activites commerciales et artisanales. La politique d'aide a la creation ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural est donc prise en charge par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la restructuration et la transmission des activites commerciales et artisanales jusqu'a ce que les dotations des fonds locaux permettent des interventions. A la date du 31 mais 1994, 286 communes rurales avaient beneficie d'une subvention au titre du FISAC, pour la creation d'un commerce de type multiple rural. Apres la decision du Premier ministre d'accorder une priorite au maintien de l'activite, des emplois et de l'animation sociale en milieu rural, le ministre a lance l'operation « Mille villages de France » dont le but est le maintien dans les villages d'activites comerciales et artisanales grace a la mise a disposition de la population, au sein de multiples ruraux, des services minimaux, tant publics que prives, necessaires a la satisfaction de ses besoins les plus elementaires. Des contacts ont ete a cet effet menes avec EDF, La Poste, la SNCF, la Confederation nationale des debitants de tabac, le PMU, la Francaise des jeux et les societes de distribution petroliere, pour definir le role qui pourra etre joue par les points Mille villages dans la distribution de ces services en milieu rural. Enfin, l'Etat intervient pour aider les communes qui doivent emprunter pour la realisation de cette operation en leur menageant la possibilite de beneficier de prets a taux d'interet reduit, grace a la signature de conventions particulieres avec les etablissements financiers. Plusieurs conventions ont ete signees avec le Credit local de France, le Credit agricole, le Credit Mutuel, Les Trois Suisses, le comite professionnel de la distribution de carburants, la federation nationale des maires ruraux et France Telecom. Ainsi, grace a ces conventions, les points Mille villages vont etre confortes dans leur vocation de centre de vie et de services a l'ensemble des habitants des communes rurales. Le champ de la taxe professionnelle collectee augmentant chaque annee, les dotations des fonds locaux sont evolutives. Le Conseil economique et social a neanmoins, dans son avis du 10 novembre 1993, souhaite accroitre leurs ressources et recommande qu'une part modeste de la taxe professionnelle, versee par les grandes surfaces installees avant le vote de la loi precitee, soit transferee des communes d'implantation aux fonds locaux d'adaptation du commerce rural. Une reflexion est donc en cours pour donner aux fonds locaux plus d'importance dans les annees immediatement a venir.
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