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Texte de la QUESTION :
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En cette periode de rentree scolaire, M. Pierre Pascallon souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes de vue que rencontrent beaucoup d'enfants. Bien que ces problemes ne soient generalement pas tres graves, ils handicapent serieusement les enfants qui en souffrent, notamment au niveau de l'apprentissage de la lecture, mais encore du graphisme elementaire qui les prepare a l'apprentissage de l'ecriture lors des annees de maternelle. C'est au moment de l'apprentissage de la lecture au cours preparatoire qu'un defaut de vision est souvent detecte. Mais l'enfant n'aura problablement pas acquis a la maternelle toutes les notions qui lui sont necessaires. Tres souvent, une simple correction par le moyen de lunettes est suffisante pour que les enfants qui souffrent de problemes de vue puissent participer comme les autres enfants aux activites de leur classe. Il lui demande si elle envisage de mettre en place une visite annuelle, obligatoire et remboursee a 100 p. 100 chez l'ophtalmologiste, ainsi que la gratuite des verres optiques pour tous les enfants, scolarises ou non. Cette mesure limiterait les consequences que les defauts de vision entrainent dans l'apprentissage de la lecture et de l'ecriture : recours a des auxiliaires medicaux, retard dans l'apprentissage, mauvais depart dans la scolarite, etc.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 149 du code de la sante publique prevoit que les services departementaux de protection maternelle et infantile doivent organiser des actions de prevention medico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les ecoles maternelles. Ces actions, qui ne sont pas a l'heure actuelle generalisees et varient selon les departements, portent principalement sur le depistage des problemes de vue des jeunes enfants (vers quatre ans) avant l'acquisition des apprentissages fondamentaux (lecture et ecriture). De plus l'article L. 191 du code de la sante publique dispose que tous les enfants sont obligatoirement soumis a une visite medicale au cours de leur sixieme annee, au cours de laquelle un examen de la vue est systematique pratique. On estime, a ce jour que 92 p. 100 des enfants de six ans beneficient de cette visite organisee par le service de promotion de la sante en faveur des eleves. Dans ces conditions il ne semble pas opportun de mettre en oeuvre une visite prise en charge a 100 p. 100 chez un medecin ophtalmologiste qui alourdirait les charges financieres de l'assurance maladie et ne presenterait pas d'interet en terme de sante publique. Par ailleurs, il convient de preciser qu'en matiere d'optique un effort particulier est consenti pour l'appareillage des enfants de moins de seize ans, qui beneficient de tarifs de remboursements superieurs et d'une prise en charge des verres et montures, pour des raisons medicales, sans limitation du nombre annuel d'attribution pour les enfants de moins de six ans.
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