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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la degradation de la situation economique des laboratoires d'analyses medicales. En moyenne, au plan national, le chiffre d'affaires des laboratoires a baisse de 12,7 p. 100 pour le mois de fevrier 1994 par rapport a fevrier 1993 avec des consequences immediates sur le niveau d'investissement et l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les orientations qui pourraient etre arretees, permettant une prise en consideration des difficultes de ce secteur d'activite par une reorganisation des charges sociales et fiscales, d'une part, et la definition d'un taux de TVA aligne sur celui applique pour les medicaments, d'autre part, tout en excluant du relevement du taux de TVA, prevu par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les DOM-TOM, les materiels et produits de consommation medicale, les reactifs de laboratoires d'analyses medicales.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la politique concertee de maitrise des depenses de sante, des accords tripartites lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoire prives d'analyses medicales. Les trois parties se sont recemment accordees sur les modalites du reversement du a la profession au titre de la moindre progression des depenses enregistrees sur ce poste par rapport a l'objectif negocie en 1993 (488 MF). Un avenant a l'accord tripartite du 22 decembre 1993, publie au Journal officiel du 30 octobre 1994 precise l'affectation de cette somme. Les negociations en cours sur la fixation de l'evolution des depenses pour 1995 determineront les modalites, les formes et le calendrier du reversement pour 1994. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, le ministre du budget indique que la structure des taux de cette taxe applicables dans les departements d'outre-mer est identique a celle de la France continentale. Des lors, l'application du taux reduit aux materiels et produits de consommation utilises par les laboratoires d'analyses medicales ne pourrait etre limitee a ces seuls departements, mais devraient etre generalisee a l'ensemble du territoire national. Cette mesure entrainerait des pertes de recettes importantes, incompatibles avec l'objectif de maitrise du deficit budgetaire poursuivi par le Gouvernement. Elle ne peut donc etre envisagee. Par ailleurs, l'augmentation de 2 p. 100 au 1er janvier 1995 du taux normal de TVA applicable dans les departements d'outre-mer, prevue a l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, a pour objet de financer la baisse des charges sociales prevue par la meme loi dans ces departements. La mesure proposee par l'honorable parlementaire diminuerait les capacites de financement de la politique mise en oeuvre pour l'emploi dans les departements d'outre-mer, et serait donc contraire aux objectifs de la loi precitee. Quant aux analyses de biologie medicale elles sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee en application des dispositions de l'article 261-4-1/ du code general des impots.
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