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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application de la directive europeenne no 89-655/CEE du 30 novembre 1989 relative a l'utilisation des machines. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui indiquer les contraintes que ce texte implique pour les machines agricoles, notamment si un certificat de conformite devra, a partir de 1997, s'appliquer egalement au materiel d'occasion.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du conseil no 89/655 CEE du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de securite et de sante pour l'utilisation par les travailleurs d'equipements de travail dont ceux de l'agriculture a ete transposee en droit francais par les decrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993. Le decret no 93-41 concerne les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux equipements de travail et aux moyens de protection soumis a l'article L. 233-5-1 du code du travail. En ce sens, il entraine pour le chef d'etablissement des obligations de choix des equipements de travail, d'organisation du travail, de formation et d'information du personnel charge de l'utilisation, de la mise en oeuvre ou de la maintenance de ces equipements. Le decret no 93-40 fixe les prescriptions techniques et les conditions de mise en conformite des equipements de travail existant dans l'entreprise. Il precise aussi les regles techniques applicables aux materiels d'occasion soumis a l'article L. 233-5 du meme code, et qui devront etre accompagnes d'un certificat de conformite lors de toute operation de vente, de location, de cession, de mise a disposition a quelque titre que ce soit, en vue de leur utilisation. La mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 doit etre realisee, suivant les modalites precisees ci-apres, au 1er janvier 1997. A cet effet, le chef d'etablissement doit, avant le 30 juin 1995, transmettre a l'inspecteur du travail un plan de mise en conformite des equipements de travail avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables a compter du 1er janvier 1997. Il convient cependant d'observer que, sur le plan technique, les prescriptions definies par la directive no 89/655 CEE ne couvrent ni les machines mobiles ni les appareils de levage. En effet, un projet de directive europeenne prevoit de reporter au 31 decembre 2000 l'echeance de la mise en conformite de ces machines. En consequence, les machines mobiles qui constituent l'essentiel du parc des machines agricoles, ainsi que les appareils de levage, ne sont pas concernes par le plan de mise en conformite, en attente de dispositions reglementaires europeennes specifiques. En ce qui concerne les autres equipements de travail, les textes ne demandent en aucun cas d'appliquer aux machines en service les regles techniques prevues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de securite dites rajoutees, en tenant compte de l'etat de la technique et des conditions d'utilisation. En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls a devoir etre pris en consideration. Des mesures organisationnelles fondees sur le decret no 93-41 du 11 janvier 1993 peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Le ministere de l'agriculture et de la peche est conscient des difficultes techniques et financieres que genere la mise en conformite de ces equipements et les a prises en compte. C'est l'objet des instructions donnees aux agents de l'inspection du travail dans une note de service du 18 mars 1994 qui precise que les agents doivent tenir compte des couts de la mise en conformite et qu'ils peuvent envisager un etalement de l'application de ce dispositif au-dela du 1er janvier 1997. D'autre part, un effort important d'information est entrepris dans les regions et les departements en associant les organisations professionnelles et les chambres d'agriculture. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, il est propose un article rendant applicable au secteur agricole le dispositif des conventions d'objectifs en matiere de prevention des risques professionnels. Ce dispositif pourrait, dans certaines limites, accompagner le financement de la mise en conformite des equipements de travail. Les services regionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont charges d'evaluer avec des entreprises volontaires le cout des plans de mise en conformite, afin de pouvoir juger en connaissance de cause la marche a suivre. D'une maniere plus generale, les services du ministere de l'agriculture et de la peche continueront de suivre de pres, en concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, l'application pratique de cette reglementation en s'attachant a aplanir les problemes qui pourraient se poser. En outre, au plan de l'Union europeenne, le gouvernement francais s'attachera a faire prevaloir une application effective et equivalente par les divers Etats-membres de la directive precitee sur les prescriptions minimales de securite.
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