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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de marquage de l'origine pour les produits textiles et d'habillement instituee par le decret no 79-750 du 29 aout 1979 a ete abrogee par le decret no 86-985 du 21 aout 1986 sous la pression de la Commission europeenne. Celle-ci s'appuyait sur un arret de la Cour de justice des communautes europeennes dans une affaire mettant en cause le Royaume-Uni, qui estimait que l'obligation de marquage d'origine pour les produits mis en libre pratique etait contraire aux dispositions des articles 30 a 36 du traite CEE. Toutefois, il convient de noter que cette abrogation correspondait egalement aux voeux de la majorite des professions concernees qui estimaient que la reglementation francaise etait tournee par certains de nos voisins. Mais s'il n'y a plus d'obligation de marquage de l'origine, rien n'interdit, a titre facultatif, de mentionner l'origine et donc d'indiquer « made in France » ou « fabrique en France » sur les produits qui le sont. Dans ce cas, le fabricant ou le distributeur doit se conformer aux dispositions de la reglementation douaniere et de la reglementation sur les fraudes qui restent d'application stricte : article 39 du code des douanes, loi du 1er aout 1905, loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, loi du 27 decembre 1973 (article 44) sur les publicites mensongeres, ces trois derniers textes ayant ete abroges et integres dans le code de la consommation (loi no 93-949 du 26 juillet 1993). En particulier, dans le cas ou le consommateur pourrait etre induit en erreur par des indications pouvant faire croire a une origine francaise du produit (drapeau tricolore ; tour Eiffel ; marque incluant le mot « Paris »), la mention apparente de l'origine, si elle n'est pas francaise, est obligatoire. Cette reglementation, purement nationale, a des equivalents dans la plupart des autres Etats membres de l'Union europeenne. Sur le plan communautaire, le reglement (CEE) no 2913-92 du 12 octobre 1992 definit, dans son article 24, l'origine des produits : « Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle, economiquement justifiee, effectuee dans une entreprise equipee a cet effet et ayant abouti a la fabrication d'un produit nouveau ou representant un stade de fabrication important. » Pour les produits de l'habillement, on doit entendre par « ouvraison substantielle » toutes les operations qui suivent la coupe des tissus ou leur obtention directement en forme (cas des articles en maille). Cela exclut qu'on attribue l'origine a un pays ou ne serait realisee qu'une operation de finition, telle que la pose de boutons ou d'une fermeture ou la couture d'une etiquette... On ne peut envisager, dans le cadre actuel du Marche unique europeen, de retablir, au niveau national, l'obligation de marquage d'origine telle qu'elle existait en 1979. En effet, cette question releve desormais de la competence communautaire et ne pourrait deboucher que sur une indication d'origine « made in European Union ». Or il apparait exclu qu'une majorite puisse se degager en faveur d'un marquage obligatoire de l'origine. Il n'est pas sur d'ailleurs qu'une telle obligation soit souhaitee, en France, par la majorite des professionnels concernes. Par contre, les producteurs francais qui le souhaitent peuvent s'appuyer sur une marque collective de certification, dans le cadre de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services, dite « loi Scrivener », modifiee le 3 juin 1994 par la loi no 94-442 et integree dans le code de la consommation (articles L. 115-27 et suivants). Ce texte permet l'utilisation d'une marque collective de certification par tout fabricant d'un produit qui presente « certaines caracteristiques specifiques ayant fait l'objet d'un controle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur ». Cette marque collective est ensuite apposee sur le produit, accompagnee d'un etiquetage clair quant aux qualites certifiees. Au cours de la derniere decennie, les marques collectives de certification ont donne aux industriels des outils communs de communication qui leur ont permis de mieux informer les consommateurs sur leurs produits et de mieux valoriser ces derniers. Enfin, actuellement, l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie du pays viennent de relancer la campagne « nos emplettes sont nos emplois » destinee a sensibiliser les consommateurs au lien existant entre leurs achats et le maintien de l'emploi dans notre pays et a les inciter a accorder leur preference aux produits francais et europeens. Cette campagne televisee est relayee sur les points de vente par des actions d'etiquetage et de promotion de ces produits, a l'initiative d'organisations professionnelles ou de groupements de producteurs et de distributeurs.
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