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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsieres attire l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'incontestable retard de developpement de l'outre-mer, denonce en maints rapports diligentes notamment a l'initiative des instances de Bruxelles ; observant que « les regions ultraperipheriques de la Communaute... subissent un retard structurel important », une declaration annexee au traite de Maastricht reconnait la necessite « de permettre a ces regions de rattraper le niveau economique et social moyen de la Communaute ». Tout cela invite l'Etat a doter les collectivites locales d'outre-mer des moyens financiers et juridiques indispensables a l'accomplissement de la mission de developpement dont elles sont investies. Il souligne a son attention que la region Martinique n'a pas entendu compter uniquement avec l'aide de l'Europe ou avec la solidarite nationale, mais a propose une ressource nouvelle, sans creation d'impots nouveaux. La region Martinique propose que soit repensee l'economie des textes regissant la perception et l'utilisation, dans les DOM, de la taxe speciale sur les carburants prevue a l'article 266 quater du code des douanes, percue au profit du Fonds d'investissement routier (FIR). Cet impot, dont le produit est affecte, pour l'essentiel, a la construction et a l'entretien des routes, est leve par la collectivite regionale qui n'a pas cependant la maitrise de son utilisation. Les departements et les communes egalement beneficiaires d'une part du produit de la taxe ne disposent pas davantage d'une marge de manoeuvre suffisante pour en faire une utilisation efficiente. De toute evidence, le mecanisme actuel ne respecte pas les principes de liberte et de responsabilite qui ont inspire la decentralisation. Il est hautement souhaitable d'envisager la modification de l'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 de facon a consentir a l'organe deliberant des collectivites gestionnaires de ce fonds la faculte d'affecter entierement chacune des trois parts prevues audit article au financement d'operations autres que routieres. Le conseil regional serait charge d'arreter chaque annee le montant de la dotation correspondant. Le solde de la dotation serait utilise par la region a telles operations de developpement economique de son choix. Il serait procede au declassement des routes nationales dont la fonction dans les regions monodepartementales, insulaires de surcroit, ne repond pas, par nature, a celle des communications interdepartementales qui justifient l'existence de routes nationales. Ces modifications, souhaitees par le conseil regional de la Martinique dans une deliberation du 23 juillet 1991, devraient alleger le volume d'emprunt des collectivites locales d'outre-mer et faciliter l'indispensable action de developpement qu'elles doivent etre en mesure de conduire effectivement, a peine que la decentralisation perde tout interet, et qu'il n'y ait pas grande chance de developpement par l'effort interne, propre, des peuples de l'outre-mer. Il demande le sort que le Gouvernement entend donner a l'initiative de la region Martinique, qui a l'avantage de ne solliciter en rien le budget de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement suit la situation financiere des collectivites d'outre-mer avec attention. Le representant de l'Etat a d'ailleurs ete amene recemment a regler le budget de la region de Martinique sur proposition de la chambre regionale des comptes. La modification du regime du fonds d'investissement routier est l'une des voies qui peuvent etre suivies pour faciliter le redressement financier des collectivites en difficulte. Une premiere modification a deja ete apportee a ce regime en affectant directement a chaque collectivite la part de produit qui lui revient, de maniere a eviter que les difficultes des regions se repercutent sur les autres collectivites. La poursuite necessaire de l'effort d'equipement et d'entretien des routes des differentes categories ne permet pas actuellement de supprimer de facon totale et definitive l'affectation legale d'une part du produit de la taxe speciale de consommation de carburant au reseau routier. Neanmoins, afin d'elargir les ressources susceptibles de contribuer au redressement des finances des regions, la possibilite d'une modification de la loi du 2 aout 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion va etre proposee au Parlement prochainement, pour permettre aux regions d'utiliser une fraction de leur part de la taxe speciale a resorber leur deficit. Cette mesure aurait un effet limite dans le temps, les difficultes auxquelles elle contribuerait a remedier devant elles-memes etre temporaires et ne plus se renouveler. Au surplus, cette mesure ne creera pas des recettes supplementairs nettes, mais une souplesse nouvelle dans l'emploi des ressources existantes ; elle ne dispensera donc pas de l'effort de rigueur qui est le moyen principal de redressement.
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