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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 F a 330 000 F et celui applicable en ligne directe de 275 000 F a 300 000 F. La seule application de ces abattements permet d'exonerer plus de 80 p. 100 des transmissions par deces intervenant entre ces personnes. Par ailleurs, l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapes est desormais cumulable avec les abattements mentionnes precedemment et avec l'abattement de 100 000 F prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Enfin, depuis cette meme date, les donations passees depuis plus de dix ans ne sont plus rappelees pour l'application des droits de mutation a titre gratuit. Ce dispositif permet de beneficier, tous les dix ans, de l'abattement a la base et des tranches inferieures du bareme d'imposition. Ces differentes ameliorations sont de nature a compenser les inconvenients evoques par l'honorable parlementaire. Des lors, la mesure suggeree, dont le cout est potentiellement important, ne peut etre retenue compte tenu des imperatifs budgetaires.
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