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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les garanties communales d'emprunt aux associations sportives a but non lucratif. L'article 15 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, exclut desormais les groupements sportifs, qu'ils soient constitues sous la forme d'une association, d'une societe a objet sportif ou d'une societe d'economie mixte sportive, du benefice des garanties d'emprunt accordees par les collectivites locales. Cette disposition penalise particulierement les associations qui oeuvrent sans cesse pour que vive et se developpe le sport. Sans garantie d'emprunt, elles eprouvent de plus en plus de difficultes a financer leurs projets. Au moment ou le chomage, l'ennui, la drogue et la violence touchent une partie de la jeunesse, le sport doit plus que jamais contribuer a l'amelioration de la vie des cites. Les banlieues et le monde rural manquent cruellement d'equipements. Il faut donc absolument renforcer les liens entre les collectivites locales et les acteurs sociaux du sport amateur. Les associations a but non lucratif devraient pouvoir beneficier de l'aval des collectivites territoriales pour financer leurs investissements. Il lui demande s'il partage son point de vue et si le Gouvernement entend proposer une modification de la loi dans le sens souhaite.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 15 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives exclut les groupements sportifs, notamment constitues sous la forme d'une association, du benefice des garanties d'emprunts des collectivites locales. Cette disposition, qui avait ete votee par l'Assemblee nationale a la quasi-unanimite, se revele sans doute, le cas echeant, trop generale, et peut penaliser les clubs sportifs associatifs n'ayant aucun but lucratif, qui contribuent avec efficacite a developper la pratique des sports dans les cites comme en milieu rural. Il n'est cependant pas, a ce jour, envisage de modifier la reglementation en vigueur relative a ces garanties d'emprunt. Le Gouvernement sera toutefois particulierement attentif aux difficultes rencontrees par cette categorie de clubs sportifs. Une reflexion sur une eventuelle modification legislative pourra etre engagee si ces difficultes apparaissent frequentes et dommageables pour le developpement du sport associatif.
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