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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Regime de rattachement
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Analyse :
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Etudiants exercant une activite salariee
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Auclair attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des etudiants qui exercent une activite salariee ponctuelle leur ouvrant droit au benefice des prestations en nature de l'assurance maladie. Du seul fait de cette activite salariee et des lors qu'ils remplissent les conditions prevues par l'article L. 312.2, ces etudiants auraient la qualite d'assures sociaux pendant une annee. Neanmoins, certaines caisses primaires d'assurance maladie exigent leur inscription au regime etudiant, ce qui entraine des frais supplementaires injustifies pour les interesses. Cette position qui touche a l'aspect economique de la question releve eventuellement d'un amenagement du dispositif reglementaire, mais ne saurait justifier le non-respect de textes en vigueur. Il lui demande de bien vouloir considerer le cas de ces etudiants assez nombreux et de faire en sorte qu'une position uniforme soit prise a ce sujet par les differentes caisses primaires d'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 381-3 du code de la securite sociale, les eleves des etablissements d'enseignement superieur, d'un age inferieur a vingt-huit ans (decret no 94-961 du 2 novembre 1994), doivent obligatoirement etre affilies au regime etudiant, des lors qu'ils n'ont pas la qualite d'assure social ou d'ayant droit d'un assure social. Compte tenu du caractere obligatoire du regime garantissant a l'interesse une couverture sociale pendant toute l'annee universitaire, l'affiliation au regime etudiant prime sur les situations de maintien de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite consecutives a la perte de la qualite d'assure social ou d'ayant droit d'un assure social. En consequence, l'etudiant cessant son activite professionnelle et perdant parallelement la qualite d'assure social doit etre affilie au regime etudiant. Dans ces conditions, c'est a juste titre que l'etudiant ne pouvant justifier d'une activite professionnelle continue pendant toute l'annee universitaire doit etre affilie au regime etudiant et s'acquitter de la cotisation afferente.
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