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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, afin de savoir dans quelle mesure la loi du 23 juin 1989 modifiant les dispositions generales concernant le demarchage a domicile (art. L. 121-21 du code de la consommation) est applicable alors meme que le professionnel s'est rendu au domicile du consommateur a sa demande, etant entendu que l'on ne peut plus considerer, des lors, que ce dernier, pris au depourvu, ait contracte sous l'effet de la surprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques precisions sur les modifications des dispositions du texte precite.
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