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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'attribution de l'indemnite de depart en faveur de certaines categories de commercants et d'artisans ayant atteint l'age de soixante ans, et notamment sur les conditions relatives aux ressources. En effet, pour beneficier de cette indemnite de depart, la moyenne des ressources annuelles du demandeur au cours des cinq annees precedant celle de la demande ne doit pas depasser, pour un isole, 54 600 francs, dont, au plus, 26 400 francs de ressources non professionnelles, et, pour un menage, 97 200 francs dont, au plus, 48 000 francs de ressources non professionnelles. Or, dans le calcul de ce plafond, l'administration integre, au titre des ressources non professionnelles, les placements bancaires et les revenus du conjoint, salaires, retraites. Ce qui a pour effet de refuser l'attribution de cette indemnite de depart a de tres nombreux petits commercants et artisans dont les revenus tres faibles justifieraient largement l'obtention de celle-ci. Il lui demande si un assouplissement de la loi pourrait etre envisage afin que ne soient plus pris en compte dans le plafond de ressources non professionnelles exige pour obtenir l'indemnite de depart, les revenus du conjoint lorsqu'il s'agit de salaires ou de retraites et s'il envisage de relever les plafonds actuels, notamment ceux des ressources non professionnelles afin de permettre a un plus grand nombre de petits commercants et artisans de percevoir cette aide, au moment de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide creee par l'article 106 de la loi no 81-116 du 30 decembre 1981 en faveur des commercants et artisans ages est soumise a une condition de ressources, qu'il s'agisse d'un demandeur isole ou d'un menage. Pour l'appreciation du niveau des ressources, l'article 2 du decret no 82-307 du 2 avril 1982 exclut : les prestations des caisses d'assurance vieillesse artisanales, industrielles et commerciales ; la majoration de pension pour conjoint coexistant ; les prestations familiales ; les pensions militaires d'invalidite ; les avantages percus au titre de l'aide sociale ; la retraite de combattant ; les pensions de veuve de guerre ; les pensions attachees aux distinctions honorifiques a titre militaire ; la pension d'invalidite des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuee au conjoint. Les autres revenus, tels que le salaire du conjoint percu au titre de son activite personnelle, la pension de retraite qu'il recoit d'un regime de protection sociale different de celui des professions artisanales, industrielles et commerciales, eventuellement les revenus de placements, sont pris en compte dans les ressources du menage pour etre compares aux plafonds de ressources en vigueur. Des dispositions identiques existent dans les differents regimes d'aides a caractere social, qu'il s'agisse de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ou non salaries, de l'allocation speciale aux perssonnes agees et de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. L'indemnite de depart presente le caractere d'une aide sociale destinee a des commercants et artisans ages qui retirent de leur activite des benefices modestes et ne disposent pas de ressources complementaires superieures a un plafond determine. Par consequent, il ne peut etre envisage d'adopter, pour apprecier le niveau des ressources des demandeurs, des regles qui s'ecarteraient des principes communs aux differents systemes d'aide sociale. Les plafonds de ressources pour l'attribution de l'aide aux commercants et artisans ages ont ete releves dernierement par le decret no 91-1155 du 8 novembre 1991. Il n'est pas prevu de proceder dans l'immediat a une nouvelle revalorisation.
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